Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. Dans l'attente de l'adoption définitive du texte de loi et de sa publication, aucun changement n'est actuellement en vigueur.
Pour rappel, cet avis du Conseil d'État fait suite à 3 arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Dans ces arrêts, la Cour a reconnu le droit au salarié de pouvoir obtenir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Vers l'acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles
Rappel
Pour les maladies professionnelles, le salarié acquiert aujourd'hui 2,5 jours de congés par mois.
Concernant l'application de cette nouvelle disposition, le Conseil d'État indique que, pour la période postérieure au 1er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d'au moins 4 semaines de congés payés annuels auprès de son employeur au titre des absences pour cause de maladie non professionnelle. Le salarié devra fonder son action sur le droit de l'Union européenne devant le juge français.
Le Conseil d'État ajoute qu'un dispositif doit être mis en place afin que la salarié ne dépasse pas les 24 jours de congé annuel payé au titre de ces absences.
Arrêts maladie antérieurs : quel serait le délai pour agir ?
Le sujet important de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d'une maladie non professionnelle a également été traité par le Conseil d'État dans son avis du 11 mars.
Sa réponse concerne 2 situations :
Le salarié n'est plus lié à son employeur (en raison d'un départ volontaire, d'un licenciement ou d'un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés s'appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
Le salarié est encore lié à son employeur au moment de leur demande : il disposera d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.
Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.
Validation d'une période de report de 15 mois des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie
Concernant le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de maladie (professionnelle ou non), le Conseil d'État valide le projet du Gouvernement et affirme que la durée de la période de report des congés acquis ne peut pas être inférieure à 15 mois.
L'amendement prévoit de répondre à 2 situations :
pour les reports de congés acquis non utilisés en raison de l'expiration de la période de prise de congés du fait d'un arrêt maladie (celui-ci donnant également droit à des congés payés), une période de report de 15 mois débutant à la reprise du travail sera ouverte (à la condition que l'employeur ait informé le salarié de ses droits) ;
pour les droits à congés acquis durant les très longs arrêts maladie et comprenant plusieurs périodes d'acquisition de droits, un délai de report des droits acquis pendant une absence pour maladie débutant à la fin de la période d’acquisition des droits sera instauré. Au terme d'un délai de 15 mois, les droits à congés expireront définitivement, même si le salarié est encore absent du fait de sa maladie et qu'en raison de la suspension de son contrat, il n'a pas pu être informé de ses droits par son employeur. Le Conseil d'État précise que si l'employeur a pu informer le salarié car celui-ci est revenu avant l'expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de la période de report sera la date à laquelle l'information a été délivrée par l'employeur.
À noter
Le Conseil d'État s'est prononcé en faveur d'une application rétroactive de ces dispositions."
Publié le 08 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Textes de loi et références
