top of page


Congés payés en cas de maladie non professionnelle : L'avis du Conseil d’État
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition d
9 avr. 20243 min de lecture


Exonération de la résidence principale : Précision sur le délai de revente
La plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale du contribuable est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements so
3 avr. 20241 min de lecture


La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?
Le législateur n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rup
19 mars 20241 min de lecture


Informations à transmettre en cas d'embauche d'un salarié : Nouveautés
Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui transmettre les informations sur les éléments essentiels de la relation de tr
12 déc. 20232 min de lecture


Renouvellement du titre de séjour : L’absence de demande justifie le licenciement
L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’exp
7 déc. 20231 min de lecture


Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
30 nov. 20231 min de lecture


Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
principales mesures contre la fraude sont les suivantes :
Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsult
2 oct. 20231 min de lecture


Congés payés : Les nouvelles règles à connaître
les salariés en arrêt maladie (non professionnel et professionnel) acquièrent des congés payés de la même manière que les autres salariés da
26 sept. 20232 min de lecture


Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
27 mars 20231 min de lecture


Délai de reprise de l'administration en matière d'IFI et droits d'enregistrement
L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé «
27 févr. 20232 min de lecture


Indemnisation d'un arrêt de travail suite à accident de trajet
L’accident du trajet est assimilé à un accident du travail (1). Aussi, les indemnités journalières sont dues à compter du 1er jour qui suit
10 févr. 20232 min de lecture


E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre profes
3 févr. 20237 min de lecture
bottom of page
