top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?

"Encore faut-il apporter des éléments de preuve justifiant de cette renonciation.

En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non équivoque.

Le locataire d’un local commercial donne congé à son bailleur à l’issu du terme prévu au contrat. Cependant, passé la date de fin de bail, le preneur se maintient dans les locaux et informe le propriétaire qu’il souhaite prolonger son préavis. Il quitte finalement les lieux 6 mois après la date de fin du bail et sans avoir versé de contrepartie financière pour cette durée d’occupation supplémentaire.


Le locataire est finalement condamné au paiement d’une indemnité au motif que le bail a bien été résilié à la suite du congé qu’il a adressé au bailleur.

De plus, il ne peut être constaté un renouvellement du bail au motif que le preneur n’a pas expressément renoncé à son congé mais l’a simplement prolongé."



Posts similaires

Voir tout

Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page