Bail commercial : Possibilité pour le bailleur de donner congé sans indemnité d’éviction en cas de violence du locataire ?
"Oui, mais sous couvert du respect de conditions.
Pour rappel, lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur peut souverainement décider de ne pas renouveler ce dernier. Par principe, ce refus de renouvellement donne droit à une indemnité d’éviction pour le locataire au titre de préjudice subi, toutefois certaines circonstances permettent de ne pas avoir à verser cette indemnité notamment lorsqu’elles constituent un motifs dits graves et légitimes.
Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction à son locataire, une SARL détenue par une mère et son fils, au motif entre autres de comportements réputés violents autant physiquement que verbalement ces derniers.
A l’occasion de cette affaire, il est donc rappelé que les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de congé sans indemnité dès lors qu’elles revêtent un caractère suffisamment grave et qu’elles ont un lien avec l’exécution du bail, tel est le cas des violences physiques et verbales par le locataire sur un bailleur ou ses proches." Source : www.infodoc-experts.com - 29/11/2023 | Droit des sociétés
RÉFÉRENCES CA Rouen, 14 septembre 2023 https://abonnes.efl.fr/EFL2/convert/id/?id=I19B475527E74943-EFL
