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Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?

"Oui, à condition de bien rédiger la clause du contrat de bail lui imposant la prise en charge de cette dépense.

Dans le cadre de l’obligation de délivrance du bailleur, celui-ci doit prendre en charge les travaux qui sont prescrits par l’autorité administrative, sauf si une clause expresse dans le contrat de bail prévoit qu’elle sera à la charge du locataire.


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Dans cette affaire, un arrêté enjoint aux propriétaires de l’immeuble de procéder au ravalement de la façade sur rue et d’un mur pignon. Deux ans après, les copropriétaires de l’immeuble réunis en assemblée décident de la réalisation des travaux de ravalement puis demandent qu’ils soient mis à la charge du locataire.

Finalement la demande du bailleur est rejetée et il conserve la charge des travaux. En effet, le bail prévoit bien l’obligation pour le locataire de supporter les frais de ravalement de l’immeuble mais il ne précise pas que cela concerne également les travaux prescrits par l’autorité administrative.

Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés | 19/09/2023

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