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Bail commercial et dépôt de garantie excessif : Quels droits pour le locataire ?
Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.
23 mai2 min de lecture
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T2F-Immobilier, maximisez la rentabilité de votre location meublée
Pourquoi faire appel à un T2F Expert-Comptable pour la location meublée ? Une équipe de spécialistes du LMNP et LMP et de l'immobilier
9 sept. 20243 min de lecture
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Immobilier | Location meublée : Les documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documen
15 juil. 20244 min de lecture
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La convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'en raison de circonstances par
2 mai 20242 min de lecture
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Gérer mes biens immobiliers : Quelles obligations pour 2024 ?
Gérer mes biens immobiliers. L’administration fiscale vient de rappeler qu'à compter de 2024, la déclaration ne devra être effectuée qu'en c
18 mars 20242 min de lecture
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Location meublée : Liste des équipements obligatoires
À la différence d’une location vide, un logement meublé est proposé avec un ensemble de meubles et d'équipements essentiels pour la vie quot
1 mars 20242 min de lecture
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Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer
La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.
En principe, toute demande de révision d’un loyer c
23 févr. 20241 min de lecture
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Bail commercial : La vétusté du local au regard des obligations du locataire
Dans un bail, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus à la fin du bail conformément à l’état dressé à l’origine. Par princ
6 févr. 20241 min de lecture
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Le régime de la convention d’occupation précaire est-il moins protecteur que celui du bail commercial ?
Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que la jouissance des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances par
30 janv. 20241 min de lecture
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Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
30 nov. 20231 min de lecture
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Bail commercial : Violence du locataire
les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de con
30 nov. 20231 min de lecture
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Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
30 oct. 20231 min de lecture
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Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?
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25 sept. 20231 min de lecture
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14 avr. 20233 min de lecture
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Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de sign
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