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Bail commercial et dépôt de garantie excessif : Quels droits pour le locataire ?
Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.
23 mai 20252 min de lecture


T2F-Immobilier, maximisez la rentabilité de votre location meublée
Pourquoi faire appel à un T2F Expert-Comptable pour la location meublée ? Une équipe de spécialistes du LMNP et LMP et de l'immobilier
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Immobilier | Location meublée : Les documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documen
15 juil. 20244 min de lecture
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