Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Bail signé avant septembre 2015 : La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. En savoir plus >
Bail signé après août 2015 :
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
+ d'infos sur la fiscalité de la location meublée
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé.
Ces règles concernent notamment :
Dossier du candidat locataire
Règles du cautionnement
Frais d'agence immobilière
Discrimination au logement
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement
Travaux et réparations locatives
Sous-location
Particularités
Un logement social obéit également à des règles particulières, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire."
Source : https://www.service-public.fr
Questions ? Réponses !
