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Location meublée ou vide : quelles différences ?

Dernière mise à jour : 27 févr. 2023

Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?


Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.


Bail signé avant septembre 2015 : La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. En savoir plus >


Bail signé après août 2015 :


Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.


expert comptable immobilier

Principales différences


Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :


difference entre bail mobilite et bail classique

Bail "classique" : les règles communes


De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé.


Ces règles concernent notamment :

  • Dossier du candidat locataire

  • Règles du cautionnement

  • Frais d'agence immobilière

  • Discrimination au logement

  • Critères de décence

  • Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)

  • Charges locatives

  • Assurance habitation

  • Utilisation du logement

  • Travaux et réparations locatives

  • Sous-location

Particularités

  • Un logement social obéit également à des règles particulières, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.

  • Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

  • Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire."


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