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Le régime de la convention d’occupation précaire est-il moins protecteur que celui du bail commercial ?

"Oui, et surtout en cas de manquement. 


Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que la jouissance des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. 


L’occupant d’un local à titre précaire subit un dégât des eaux et assigne le propriétaire en indemnisation du préjudice subi au titre du manquement à son obligation de délivrance


expert comptable specialiste bail commercial

Cette demande est rejetée par les juges qui rappellent que la convention d’occupation précaire n’est pas un bail commercial. Ainsi le propriétaire n’est pas tenu à une obligation de délivrance, sauf stipulation contractuelle en ce sens."


RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 11 janvier 2024, n° 22-16974

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