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Bail commercial et dépôt de garantie excessif : Quels droits pour le locataire ?
Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.
23 mai2 min de lecture
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Zoom sur les clauses abusives dans les baux commerciaux
Certaines clauses abusives dans les baux commerciaux peuvent mettre en péril votre activité. Travaux structurels, résiliation automatique, indexation unilatérale… Découvrez comment les identifier, pourquoi elles sont illégales, et les solutions concrètes pour vous protéger, négocier ou agir en justice.
19 mai3 min de lecture
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Travaux et mise aux normes du local commercial : Qui paie quoi?
Dans un bail commercial, la répartition des travaux et des charges entre bailleur et locataire dépend du contrat, des lois (Code civil, loi Pinel), et de la jurisprudence. En 2025, les obligations liées à la performance énergétique et à la sécurité renforcent la responsabilité du bailleur. Ce guide fait le point.
19 mai8 min de lecture
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Révision des baux commerciaux et professionnels : Les indices au premier trimestre 2024
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la const
4 juil. 20241 min de lecture
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Identifiant fiscal du logement : Nouvelle mention obligatoire sur les baux d'habitation
Nouvelles mentions obligatoires dans les baux d’habitation à partir du 1er janvier 2024 : identifiant fiscal du logement ; calendrier d’int
1 mars 20242 min de lecture
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Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer
La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.
En principe, toute demande de révision d’un loyer c
23 févr. 20241 min de lecture
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Bail commercial : La vétusté du local au regard des obligations du locataire
Dans un bail, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus à la fin du bail conformément à l’état dressé à l’origine. Par princ
6 févr. 20241 min de lecture
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La fixation et la révision des loyers commerciaux
Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination
30 janv. 20242 min de lecture
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Le régime de la convention d’occupation précaire est-il moins protecteur que celui du bail commercial ?
Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que la jouissance des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances par
30 janv. 20241 min de lecture
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Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
30 nov. 20231 min de lecture
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Bail commercial : Violence du locataire
les fautes extracontractuelles tenant au comportement violent du locataire peuvent être retenues à son encore comme un motif légitime de con
30 nov. 20231 min de lecture
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Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
30 oct. 20231 min de lecture
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Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?
Dans le cadre de l’obligation de délivrance du bailleur, celui-ci doit prendre en charge les travaux qui sont prescrits par l’autorité admin
25 sept. 20231 min de lecture
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7 juin 20236 min de lecture
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Le contrat de bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le lo
2 juin 20237 min de lecture
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La révision des loyers commerciaux
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc
23 févr. 20232 min de lecture
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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loy
8 nov. 20222 min de lecture
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