Nouvelles mentions obligatoires dans les baux d’habitation à partir du 1er janvier 2024 :
Le rappel du calendrier d’interdiction de location ;
Le niveau de performance énergétique du logement.
Identifiant fiscal du logement
A partir du 1er janvier 2024, le numéro fiscal (ou numéro d'invariant) d'un bien immobilier en location devient une mention obligatoire à renseigner dans le bail de location. (Article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Quels sont les logements concernés?
Sont concernés tous les logements loués nus ou meublés, en tant que résidence principale.
Numéro fiscal d'un logement ?
Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département.
Où trouver le numéro fiscal d'un logement ?
Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des Impôts.
Connectez-vous à votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr
Allez dans la rubrique « Biens immobiliers » ;
Sélectionnez le bien concerné
Le numéro fiscal du logement se trouve en haut du descriptif du logement.
L'identifiant fiscal d'un logement se trouve également sur l'avis de taxe foncière rattaché à chaque bien.
Pour les logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), il y a autant d’identifiants que de lots de copropriété.
Ne sont pas concernés :
Le bail mobilité ;
Les colocations formalisées par des baux individuels entre les colocataires et le bailleur ;
Les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
Les risques en cas d'absence d'une mention obligatoire
Si le bail ne respecte pas les mentions obligatoires, il peut être considéré comme nul ou non écrit. Le locataire peut alors invoquer cette nullité devant le juge pour demander l’annulation du bail d’habitation. L'absence peut aussi entraîner des conséquences financières.
