"Depuis le 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d'appliquer les dispositions antérieures pour les revenus de l'année 2023.
La loi de finances pour 2024 introduit pour les activités de location directe ou indirecte de locaux meublés de tourisme non classés (location d'un hébergement individuel tel qu'une villa, un appartement ou un studio meublé) un seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être intégré dans le régime micro-BIC.
Ce seuil est fixé à 15 000 €.
Ainsi, au 1er janvier 2024, les seuils de chiffres d'affaires hors taxes (CAHT) à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
188 700 € CAHT pour la vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes...) ;
15 000 € CAHT pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme ;
77 700 € CAHT pour les activités de prestations de service et professions libérales.
De plus, le taux d'abattement qui s'applique aux revenus tirés de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés est désormais de 30 %. Il était auparavant de 50 %.
Ces dispositions sont réputées s'appliquer aux revenus de l'année 2023.
Possibilité de continuer à appliquer les dispositions antérieures pour les revenus 2023
Dans le but de limiter les conséquences de l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique qu'il est possible d'appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.
Ainsi, pour les activités de location de meublés de tourisme non classés, les loueurs ont la possibilité de choisir le régime qui leur sera applicable pour les revenus 2023 :
Tableau - Régimes applicables sur option pour les revenus 2023 concernant l'activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés |
Source : https://entreprendre.service-public.fr/ - Publié le 22 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
