"La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.
En principe, toute demande de révision d’un loyer commercial par l’une des parties doit se traduire par la production d’un acte extrajudiciaire ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cours de l’exécution d’un bail commercial au profit d’un garagiste, le bailleur décède. Peu de temps après le locataire sollicite auprès des héritiers un remboursement au titre de loyers trop-perçus. Les héritiers s’y refusent car selon eux le locataire s’acquitte des loyers révisés depuis le début du bail commercial, en conséquence, il en résulte de sa part une acceptation tacite des révisions successives.
Cet argument est écarté par les juges. En effet, le bail stipule que toute demande de révision doit faire l’objet d’une lettre recommandé avec demande d’accusé de réception et ce dans les trois mois avant l’expiration de la période triennale conformément au régime légal. Le seul paiement par le locataire du montant du loyer révisé n’équivaut pas à une renonciation à ce formalisme et encore moins à une acceptation tacite des révisions."
Source : www.infodoc-experts.com - 23/02/2024 - Droit des affaires
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