Bail commercial : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 permet aux commerçants et artisans d’exiger un loyer mensuel, plafonne le dépôt de garantie à un trimestre et encadre les clauses tunnel. Calendrier, exemples chiffrés et conseils de votre expert-comptable à Toulouse, Groupe T2F, pour sécuriser votre trésorerie.

Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.

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