En matière de revenus fonciers, attention au risque de redressement si le loyer déclaré est inférieur au prix du marché. L’administration fiscale peut rehausser le montant du loyer déclaré si elle estime que le bien a été loué à un tarif trop bas, notamment dans le cadre des SCI louant à leurs associés.
👉 Deux critères pour justifier la majoration :
Le loyer est nettement inférieur à la valeur locative normale.
Le propriétaire ne prouve pas qu’il existe des raisons indépendantes justifiant un tarif inférieur.
⚖️ Cas concret : une SCI louait un bien à 12 €/m² alors que l’administration réclamait 27 €/m². Les juges ont finalement ajusté ce montant à 22 €/m², estimant que certaines comparaisons utilisées par le fisc n’étaient pas pertinentes. (CAA Marseille, 4 octobre 2024)
💡 À retenir : Pour éviter un redressement, veillez à justifier le montant des loyers perçus, surtout si vous louez à des associés !
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