Le dépôt de garantie dans un bail commercial peut-il être considéré comme excessif ? La Cour de cassation vient de rappeler que, même élevé, un dépôt supérieur à deux mois de loyer n’est pas abusif s’il génère des intérêts pour le locataire. Analyse juridique et implications pratiques avec T2F, expert-comptable à Toulouse et en Île-de-France.

Attention aux loyers sous-évalués dans les SCI ! Si le montant est inférieur à celui du marché, un redressement fiscal est possible T2F Immo

Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc