La convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'en raison de circonstances par
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20 mars1 min de lecture
La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que ce
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12 mars1 min de lecture
Les modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises
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5 mars9 min de lecture
Cession du fonds de commerce à un tiers
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'
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4 mars1 min de lecture
Taille des entreprises et nomination des CAC : Nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligati
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23 févr.1 min de lecture
Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer
La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.
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30 janv.1 min de lecture
Le régime de la convention d’occupation précaire est-il moins protecteur que celui du bail commercial ?
Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que la jouissance des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances par
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30 janv.1 min de lecture
Bail commercial : Une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?
Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique.  T2F
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14 déc. 20231 min de lecture
Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : Décret
La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professio
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30 oct. 20231 min de lecture
Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
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16 oct. 20231 min de lecture
La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés
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16 oct. 20231 min de lecture
Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?
La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
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25 sept. 20231 min de lecture
Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?
Dans le cadre de l’obligation de délivrance du bailleur, celui-ci doit prendre en charge les travaux qui sont prescrits par l’autorité admin
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22 sept. 20231 min de lecture
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le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
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14 sept. 20231 min de lecture
Prélèvement sur compte courant d’associé : régime social
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21 juin 20235 min de lecture
Déposer sa marque : Les étapes clés
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20 juin 20232 min de lecture
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16 juin 20231 min de lecture
Avance de trésorerie : Veillez à bien formaliser l’opération
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7 juin 20236 min de lecture
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