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Dividendes et distributions exceptionnelles : Ce que disent les dernières décisions de justice
Découvrez les règles essentielles de distribution des dividendes et les dernières décisions de justice sur les distributions exceptionnelles
4 mars2 min de lecture
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La convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'en raison de circonstances par
2 mai 20242 min de lecture
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La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que ce
20 mars 20241 min de lecture
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Les modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises
En principe, l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’une petite entreprise dispose du pouvoir de fixer la durée de mandat du CAC de trois exe
12 mars 20241 min de lecture
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'
5 mars 20249 min de lecture
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Taille des entreprises et nomination des CAC : Nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligati
4 mars 20241 min de lecture
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Bail commercial : l’acceptation tacite d’une demande de révision du loyer
La demande de révision d’un loyer commercial suppose le respect d’un formalisme précis.
En principe, toute demande de révision d’un loyer c
23 févr. 20241 min de lecture
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Le régime de la convention d’occupation précaire est-il moins protecteur que celui du bail commercial ?
Une convention d’occupation précaire se caractérise par le fait que la jouissance des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances par
30 janv. 20241 min de lecture
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Bail commercial : Une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?
Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique.  T2F
30 janv. 20241 min de lecture
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Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : Décret
La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professio
14 déc. 20231 min de lecture
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Bail commercial : Des infiltrations dans le local
Bail commercial : l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie
30 oct. 20231 min de lecture
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La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Pour la CNCC, toutes les sociétés inclues dans le périmètre de consolidation, qu’elles soient tenues ou non d’établir des comptes consolidés
16 oct. 20231 min de lecture
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Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?
La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
16 oct. 20231 min de lecture
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Bail commercial : le ravalement de façade peut-il être à la charge du locataire ?
Dans le cadre de l’obligation de délivrance du bailleur, celui-ci doit prendre en charge les travaux qui sont prescrits par l’autorité admin
25 sept. 20231 min de lecture
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Être un gérant de façade comporte-il un risque pénal ?
le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
Dans cette affaire, dans l’optique d’obtenir
22 sept. 20231 min de lecture
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Prélèvement sur compte courant d’associé : régime social
Cette affaire concerne un dirigeant de société par actions simplifiées (SAS) affilié au régime général de sécurité sociale.
Un associé a au
14 sept. 20231 min de lecture
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Déposer sa marque : Les étapes clés
"Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer...
21 juin 20235 min de lecture
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Changer l'objet social de la société
L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à -dire son activité principale et ses activités
20 juin 20235 min de lecture
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Société : Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée
ous avez une société
La nouvelle activité entre dans le champ de l'objet social décrit dans les statuts de la société
La nouvelle activité e
20 juin 20232 min de lecture
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Avance de trésorerie : Veillez à bien formaliser l’opération
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, con
16 juin 20231 min de lecture
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