Registre des bénéficiaires effectifs : Les sociétés désormais sous menace de radiation d’office
- T2F Groupe
- 24 juin
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Depuis la directive européenne du 30 mai 2018 (UE) 2018/843, transposée en droit français en 2020, les entreprises immatriculées au RCS (SARL, SAS, SCI, associations, etc.) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle effectif) auprès du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
La loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 a élargi cette obligation aux associations, fondations, fonds de dotation et de pérennité.
Aujourd’hui, l’objectif est clairement de renforcer la transparence économique, fiabiliser les données du RBE et lutter contre le blanchiment d’argent ou la dissimulation d’avoirs.

Les obligations des sociétés
Déclaration immédiate : Dès l’immatriculation ou à chaque modification (capital, contrôle…), les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés ou mis à jour dans les 30 jours ;
Mise en demeure possible : En cas d’absence de déclaration, le greffier peut adresser une mise en demeure (lettre recommandée avec A/R) pour la régularisation, sous astreinte.
⚠️ Une sanction renforcée : La radiation d’office
Jusqu’à présent, l’amende – pouvant atteindre 37 500 € – ou la dissolution étaient les sanctions classiques.
Mais depuis le 15 juin 2025, une nouvelle disposition s’applique :
Article L 561‑47 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025, permet au greffier de radier automatiquement la société du RCS si, dans les 3 mois suivant la mise en demeure restée infructueuse, la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas réalisée ;
La radiation est portée à la connaissance du registre national des entreprises (Infogreffe) et du ministère public ;
Un rapport sur cette procédure peut être établi, selon les modalités définies par décret.
Cette mesure est l’une des nombreuses contenues dans la loi “visant à sortir la France du piège du narcotrafic” du 13 juin 2025.
La radiation d’office est désormais une réalité juridique depuis le 15 juin 2025 : Toute société non conforme au RBE, même après mise en demeure, risque la radiation du RCS.
Cette réforme majeure instaure une obligation forte, immédiate et strictement suivie jurisprudentiellement. En tant qu’expert-comptable ou avocat, il est impératif d’accompagner les clients à chaque modification de capital ou de contrôle, pour éviter risques financiers et la disparition administrative de leurs structures.