Les dividendes sont la part des bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires en rémunération de leur investissement. Ils peuvent être versés sous différentes formes (numéraire, actions) et proviennent du bénéfice distribuable, déterminé après approbation des comptes annuels. Leur répartition obéit à des règles strictes du Code de commerce, notamment quant à leur source de prélèvement (bénéfice de l’exercice, réserves, report à nouveau).
Les récentes décisions de justice ont précisé les conditions de distribution des dividendes, en particulier celles prélevées sur le report à nouveau bénéficiaire, sujet à controverse. Décryptage.
Règles applicables aux distributions exceptionnelles décidées en dehors de l’AGOA :
✅ Cour d’appel de Paris (30/01/2025) : Une distribution exceptionnelle imputée sur le report à nouveau bénéficiaire ou les réserves disponibles est possible, à condition que les comptes concernés aient déjà été approuvés ;
❌ Cour de cassation (12/02/2025 - n° 23-11.410) : Désaccord sur le report à nouveau ! Pour la Haute Cour, il s’intègre au bénéfice de l’exercice suivant et ne peut être distribué qu’en AGOA statuant sur cet exercice. (L. 232-11 et L.232-12 du Code de commerce)
💡En d'autres termes, seule l'AGOA approuvant les comptes d'un exercice a le pouvoir de décider de l'affectation et de la distribution du report à nouveau bénéficiaire. Si une autre assemblée prend cette décision, elle s'expose à une annulation pour irrégularité.
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