top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Rémunération du dirigeant plutôt que distribution de dividendes aux associés : Abus?

"Pas nécessairement si cela peut se justifier notamment au regard des fonctions de direction.

Il y a abus de majorité lorsque la décision des actionnaires majoritaires n’est pas conforme à l'objet et l'intérêt social de la société, dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des actionnaires minoritaires. Dans cette hypothèse, la nullité de la décision en cause peut être prononcée.

L’assemblée générale d’une SA décide d’affecter le bénéfice de l’exercice en compte de réserves. Un actionnaire minoritaire assigne les majoritaires et la société pour abus de majorité.



La Cour d’appel reconnait une rupture d’égalité entre les actionnaires dès lors que les actionnaires majoritaires ont perçu, en raison de leur fonction de direction au sein de la SA, des rémunérations et avantages en nature.

Finalement le jugement est cassé au motif qu’il convient de vérifier si le montant des rémunérations versées aux actionnaires majoritaires peut être justifié au regard de leurs fonctions de direction."



Posts similaires

Voir tout

Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page