"Depuis l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30%.
UNE IMPOSITION AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc ;
les dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).
Cette imposition forfaitaire exclut l'application de l'abattement de 40 % et interdit la déduction d'une quote-part de CSG.
UNE OPTION POSSIBLE POUR UNE IMPOSITION AU BARÈME DE L'IR
Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40%. Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit. L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l'ensemble des revenus du capital de l'année d'imposition.
UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE NON LIBÉRATOIRE DANS TOUS LES CAS
Quel que soit le mode d'imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis :
à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d'acompte non libératoire de l'impôt sur le revenu ;
aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source.
Le prélèvement de 12,8 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.
Peuvent toutefois être dispensées de cet acompte, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
50 000 € pour une personne seule ;
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés)."
Source : www.infodoc-experts.com - Janvier 2018 - Fiscalité
"Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les placements concernés ? Explications.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qu’est-ce que c’est ?
La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence."
Source : https://www.economie.gouv.fr/ - Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? | Mars 2020
