top of page


Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?
La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appl
16 oct. 20231 min de lecture


Rémunération du dirigeant plutôt que distribution de dividendes aux associés : Abus?
Il y a abus de majorité lorsque la décision des actionnaires majoritaires n’est pas conforme à l'objet et l'intérêt social de la société, da
19 sept. 20231 min de lecture
bottom of page
