"Les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
· les dividendes, acomptes sur dividendes, distributions de réserves, boni de liquidation, etc ;
· les dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).
O Cette imposition forfaitaire exclut l'application de l'abattement de 40 % et interdit la déduction d'une quote-part de CSG.
Une option possible pour une imposition au barème de l'IR
Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable a le choix d’opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40%. Par ailleurs, les dividendes étant soumis au barème progressif, la CSG acquittée est imputable à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable de l'associé qui les perçoit.
O L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et concerne l'ensemble des revenus du capital de l'année d'imposition. Cette option est annuelle, le contribuable pouvant modifier son choix chaque année.
Un prélèvement à la source non libératoire dans tous les cas
Quel que soit le mode d'imposition choisi, les revenus distribués perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, demeurent soumis :
· à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, à titre d'acompte non libératoire de l'impôt sur le revenu ;
· aux prélèvements sociaux de 17,2 % payés à la source.
Le prélèvement de 12,8 % est opéré sur le montant brut des revenus distribués par l’établissement payeur, sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée.
Peuvent toutefois être dispensées de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :
· 50 000 € pour une personne seule ;
· 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
Le choix des modalités d'imposition de vos dividendes n'est pas neutre."
Source : www.infodoc-experts.com - Fiche Droit fiscal - Avril 2024
