top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Abonnez-vous à notre newsletter Ne manquez rien !

Merci

Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : Décret

"Ce texte permet d’y voir plus clair sur l’application de l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées.



La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées, comprend :

  • les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;

  • les avocats ;

  • les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

  • les commissaires de justice ;

  • les greffiers des tribunaux de commerce ;

  • les notaires.

Ce décret entre en vigueur tout comme l’ordonnance le 1er septembre 2024."  


Source : www.infodoc-expert.com - 13/12/2023 | Droit des sociétés

RÉFÉRENCES

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professio

Comentarios


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page