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L'ancienneté peut justifier une différence de salaire sauf si ...
l’ancienneté d’un salarié peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant des fonctions identiques, sauf si cette
12 déc. 20241 min de lecture


L'astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu'il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa
9 avr. 20241 min de lecture


Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : Décret
La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professio
14 déc. 20231 min de lecture


Licenciement économique : invoquer des pertes d’exploitation sur 3 années consécutives ne suffit pas
L’employeur doit justifier également du caractère significatif de ces pertes.
motivation du licenciement pour motif économique.
30 oct. 20231 min de lecture


Calcul de la majoration pour heures supplémentaires
Tout élément de rémunération, même forfaitaire, directement rattaché à l'activité personnelle du salarié doit être intégré dans la base de c
26 oct. 20231 min de lecture


Congés payés : Les nouvelles règles à connaître
les salariés en arrêt maladie (non professionnel et professionnel) acquièrent des congés payés de la même manière que les autres salariés da
26 sept. 20232 min de lecture


Inégalité salariale : Demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins oc
2 juin 20231 min de lecture


Nullité du forfait-jours et heures supplémentaires
La Cour de cassation précise que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplé
26 janv. 20231 min de lecture
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