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Nullité du forfait-jours et heures supplémentaires

"Les heures supplémentaires peuvent elle être "compensées" par un salaire supérieur au minimum conventionnel ?

Non. La Cour de cassation précise que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires et que le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.


Dans cette affaire, à la suite d’un licenciement, un directeur commercial conteste la validité du forfait annuel en jours auquel il a été soumis.

La Cour d’appel a reconnu sa nullité mais avait rejeté sa demande de paiement d’heures supplémentaires au motif que l’employeur avait versé une rémunération mensuelle supérieure de plus de 3 172 € à ce qu'il pourrait revendiquer en application des dispositions conventionnelles, de sorte qu'il avait été rempli de ses droits en matière de paiement des heures supplémentaires.

La décision des juges d’appel est contredite." Source : www.infodoc-experts.com - social - 25/01/2023

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