"La Cour de cassation illustre une nouvelle fois l’importance pour les employeurs d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
L’accord collectif qui institue un dispositif de forfait annuel en jours doit comporter des dispositions qui permettent d’assurer le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. À défaut, la convention de forfait encourt la nullité et le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Dans cette affaire, un directeur de magasin signe une convention annuelle de forfait-jours en application de la CCN des commerces de détail non alimentaires. En matière de suivi de l’organisation et de la charge de travail, elle prévoit que les salariés doivent remettre une fois par mois à l’employeur un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés et le nombre de jours de repos pris ou restants, que l’employeur valide par la suite.
Les juges invalident les dispositions conventionnelles notamment au motif qu’elles ne garantissent pas un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable.
Les employeurs doivent donc être vigilants lors de la conclusion d’une convention de forfait en jours en application de la CCN et s’assurer qu’elle offre des garanties suffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés."
Source : www.infodoc-experts.com - Social | 05/01/2023
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 20-20572 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046760758?init=true&page=1&query=20-20.572&searchField=ALL&tab_selection=all
