"Calcul de la majoration pour heures supplémentaires : quels éléments de rémunération prendre en compte ?
Tout élément de rémunération, même forfaitaire, directement rattaché à l'activité personnelle du salarié doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Ainsi, une indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés versée de manière forfaitaire et indépendamment du temps de travail effectif se rattache directement à l’activité personnelle du salarié.
Dès lors, l’employeur ne peut pas s’appuyer sur le caractère forfaitaire de la prime pour l’exclure de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires."
Source : www.infodoc-experts.com - 24/10/2023
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 19 octobre 2023, n° 21-19710
