Changement de dirigeant : Quelles formalités?

Un nouveau gérant ou président prend la tête de votre société ? Sa nomination ne sera opposable qu'une fois la formalité validée sur le guichet unique. Le service juridique du Groupe T2F Expert-Comptable, implanté à Toulouse et à Paris, fait le point.

L'essentiel. Pour changer de dirigeant, une société doit réunir la décision de l'organe compétent, les statuts mis à jour s'ils nomment le dirigeant, les justificatifs d'identité du successeur et une attestation de parution en journal d'annonces légales, puis déposer la formalité en ligne sur le guichet unique de l'INPI.

Un acte de gestion courant, mais piégeux

Démission, révocation, décès, mandat arrivé à son terme : les motifs varient, la procédure reste identique pour les sociétés commerciales comme civiles. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le guichet unique électronique opéré par l'INPI. Les pièces sont ensuite contrôlées par les organismes compétents, dont le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés.

Le risque est réel. Une pièce manquante ou un écart entre les informations saisies et les justificatifs entraîne une demande de régularisation, puis un rejet si rien n'est corrigé. Pendant ce temps, le Kbis affiche toujours l'ancien dirigeant. Pour une PME qui doit signer un prêt ou ouvrir un compte bancaire, ce décalage n'a rien d'anodin.

Le dossier à constituer

La décision et les statuts

Tout part d'une décision prise dans les conditions fixées par la loi et les statuts : Assemblée des associés, associé unique ou autre organe désigné. Le procès-verbal doit constater la cessation des fonctions du dirigeant sortant et la nomination de son successeur.

Les statuts ne sont à modifier que s'ils désignent nommément le dirigeant.

Les justificatifs du nouveau dirigeant

Une personne physique fournit une déclaration de non-condamnation et de filiation, dont le seul objet est de vérifier qu'elle ne figure pas au fichier des interdits de gérer, ainsi qu'une pièce d'identité valide. Carte d'identité ou passeport pour un Français, passeport national pour un ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les autres nationalités produisent un titre de séjour autorisant l'exercice d'un mandat social ou une carte de résident, sauf si l'intéressé reste domicilié dans son pays d'origine.

Lorsque le dirigeant est une personne morale, un extrait Kbis de moins de trois mois suffit, ou son équivalent étranger. Cette option est fermée aux SARL : l'article L223-18 du Code de commerce réserve la gérance aux personnes physiques.

Protéger l'adresse personnelle du dirigeant

Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi Attractivité, le dirigeant peut demander que son adresse personnelle n'apparaisse plus sur l'extrait Kbis. La demande se coche sur le guichet unique. Elle est gratuite si elle accompagne une autre formalité comme le changement de dirigeant, payante si elle est déposée seule. La protection s'étend désormais aux actes déposés au greffe : procès-verbaux et statuts n'ont plus à mentionner que la commune de résidence.

Un accompagnement de bout en bout

Chez Groupe T2F, la formalité s'inscrit dans une démarche de conseil. Nos équipes rédigent le procès-verbal, publient l'annonce, contrôlent la cohérence des pièces et assurent le dépôt dématérialisé. Elles vous aident surtout à anticiper ce qui suit la nomination : rémunération du nouveau dirigeant, statut social, incidence fiscale.

Vous préparez un changement de direction ? Contactez nos cabinets de Toulouse, 7 boulevard de la Gare (05 61 54 39 60), ou celui de Villeneuve-le-Roi, 75 avenue du Docteur Calmette (01 45 97 43 67).

FAQ - Questions fréquentes

Faut-il toujours modifier les statuts ? 

Non, uniquement s'ils nomment le dirigeant, et pas lorsque la clause vise « le premier Président ».

Où déposer la formalité ? 

En ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI.

L'occultation de l'adresse est-elle payante ? 

Seulement si elle est demandée isolément.

Sources :

Question-réponse Droit des sociétés, 30 septembre 2026 ;

Code de commerce, article L223-18 (Légifrance) ;

INPI, guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr ;

loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.