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Taille des entreprises et nomination des CAC : Nouveau décret actant du rehaussement des seuils

"Il s’agit d’une transposition de la directive déléguée de la Commission européenne du 17 octobre 2023. 


Le décret ajuste les critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Il modifie le montant des seuils relatifs aux chiffres d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. 


Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité. 


Nouveau décret actant du rehaussement des seuils

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


De nouveaux seuils s’appliquent également aux sociétés concernant l’obligation de nomination de commissaire aux comptes :

  • Total du bilan est fixé à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment) ;

  •  Chiffre d'affaires à 10 000 000 euros (contre 8 000 000 euros précédemment) ;

  • Nombre moyen de salariés à cinquante.


Ces mêmes seuils s’appliquent aux sociétés contrôlantes. Pour les filiales significatives les seuils sont désormais les suivants : 

  • Total du bilan est fixé à 2 500 000 euros (contre 2 000 000 euros précédemment) ;

  • Chiffre d'affaires à 5 000 000 euros (contre 4 000 000 euros précédemment) ;

  • Nombre moyen de salariés à cinquante.


Ces nouveaux seuils n’ont pas d’impact sur les mandats des commissaires aux comptes qui sont en cours."


Sources : www.infodoc-experts.com - 29/02/2024 - Droit des affaires

RÉFÉRENCES

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés


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