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Bail commercial : Des infiltrations dans le local

"Bail commercial : des infiltrations dans le local suffisent à suspendre l’obligation de paiement des loyers ?


Non, pas uniquement.

Pour rappel, l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.


exception d inexecution pour suspendre paiement des loyers

Un local souffre d’infiltrations et le bailleur, faisant preuve de mauvaise volonté, met du temps à réaliser les réparations. A ce titre, le locataire soulève l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.

Il est admis que le locataire puisse invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers au titre d’infiltrations affectant le local uniquement si ces dernières rendent les locaux impropres à l’usage contractuellement destiné."


Source : www.infodoc-experts.com - Droit des affaires 26/10/2023



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