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Les modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises

"La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) se penche sur la problématique des modalités de fixation de la durée du mandat du commissaire aux comptes (CAC) dans les petites entreprises.


En principe, l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’une petite entreprise dispose du pouvoir de fixer la durée de mandat du CAC de trois exercices au lieu de six. Cette règle s’applique lors d’une désignation volontaire par les associés ou par l’assemblée générale ordinaire, lors d’une désignation obligatoire par une société tête de « petit groupe », ou encore lors de la désignation obligatoire par une société contrôlée par une tête de petit groupe.


modalités de nomination d’un CAC dans les petites entreprises

La CNCC relève que, hors nomination statutaire, les CAC sont désignés par l’AGO dans les sociétés qui sont dotées de cette instance ou par l’organe exerçant une fonction analogue dans les autres sociétés.


La CNCC en conclut que l’AGO, ou l’organe comparable, a la capacité de désigner et de choisir le CAC nommé et ce en plus de la durée du mandat confié. Concernant la durée du mandat, la CNCC précise qu’il n’est pas nécessaire de prévoir deux résolution distinctes (une pour trois exercices, une autres pour six). Cependant, dans cette hypothèse, la compagnie précise que si la résolution proposée est rejetée, l’entité se trouve sans CAC et il faut, alors, convoquer une nouvelle assemblée afin d’y remédier."


Source : https://www.infodoc-experts.com - DROIT DES AFFAIRES 11/03/2024

RÉFÉRENCES

CNCC, EJ 2021-35, Question PACTE n° 76, décembre 2023



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