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Bail commercial : Une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?

"Non, cela dépend des modifications apportées.


Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique.  


A l’issu d’un bail commercial, un bailleur offre le renouvellement du bail au locataire mais tout en modifiant certains éléments du contrat tels que la contenance des lieux loués et les obligations d’entretien du locataire.


expert comptable specialiste bail commercial

Les juges considèrent que cette offre n’est pas valable car elle comporte de nouvelles clauses et conditions différentes du bail expiré, alors que seules sont admises les modifications du loyer et de la durée du nouveau bail. En conséquence, l’offre doit être requalifiée en un refus de renouvellement du bail assorti d’un droit au paiement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire."  


RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 11 janv 2024, n° 22-20872

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