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Bail commercial : La vétusté du local au regard des obligations du locataire

"En fonction du contenu du contrat bail, les dégradations du local dues à la vétuste peuvent être à la charge du locataire.


bail commercial obligations locataire

Dans un bail, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus à la fin du bail conformément à l’état dressé à l’origine. Par principe, les réparations réputées locatives ne sont pas à la charge du locataire quand elles sont dues à la force majeure ou la vétusté.


Un bailleur se prévaut d’une clause du contrat de bail lui permettant d’exiger le rétablissement des lieux au frais du locataire dans leur état d’origine lors de la conclusion du bail.


Cette demande est rejetée par les juges qui considèrent que l’obligation contractuelle pour le locataire de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas les réparations dues uniquement à la vétusté. Les juges précisent que seule une mention expresse dans le bail peut permettre d’imposer ces réparations."


RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 30 novembre 2023, n° 21-23173


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