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Exonération de la résidence principale : L’occupation effective doit être justifiée
"La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent...
20 mars 20241 min de lecture


Bail commercial : le maintien du locataire dans les locaux vaut-il renonciation à son congé ?
En matière de bail commercial, l’auteur du congé peut toujours renoncer à se prévaloir du bénéfice de celui-ci de manière expresse et non éq
30 nov. 20231 min de lecture
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