Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres

"Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicable aux sociétés commerciales.

Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes ayant constaté cette situation. Celle-ci a pour but de se prononcer sur la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité.

Les sociétés disposent pour régulariser la situation d’un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

La loi ajoute un délai supplémentaire pour certaines sociétés ayant un capital supérieur à un seuil fixé par décret (non publié à ce jour). Ces sociétés bénéficieront d’un délai supplémentaire de 2 exercices pour réduire leur capital d’un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut, la dissolution pourra être prononcée à la demande de tout intéressé. "

Source : www.infodoc-experts.com - 21/03/2023 | Droit des Sociétés

RÉFÉRENCES Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Article 14 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047281812