top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

La signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?

"L’échange des consentements des parties est essentiel.


Le législateur n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture.


procedure rupture conventionnelle

Dès lors que l'entretien a eu lieu avant la signature de la convention de rupture et qu’aucun vice du consentement n’est constaté, la rupture conventionnelle, dont la signature intervient le même jour que l'entretien, est valable."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | 18/03/2024

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10551



t2f rh specialiste externalisation paie

Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page