19 mars1 MinSocialLa signature de la rupture conventionnelle peut-elle intervenir le même jour que l’entretien ?Le législateur n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rup
27 févr. 20232 MinPatrimoineParcours immobilier d'achat ou de venteChaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) nécessite la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soi
10 nov. 20221 MinFiscalitéContrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'InspecteurPensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle Lors d’une vérification de...