Renouvellement de la période d’essai : une formalité encadrée

T2F Groupe
24 juin
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L’accord exprès du salarié : une exigence incontournable

Le renouvellement d’une période d’essai ne saurait être une simple formalité. Il est strictement encadré par le Code du travail et la jurisprudence constante, récemment réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-21128).

Cadre juridique

Selon l’article L1221-21 du Code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition :

qu’un accord de branche étendu le permette ;
et qu’un accord exprès du salarié soit obtenu avant le terme de la période initiale, sous forme écrite.

Illustration jurisprudentielle

Dans l’affaire jugée le 11 juin 2025, un salarié avait signé une lettre de renouvellement de sa période d’essai transmise par courriel, deux jours après sa réception, accompagnée d’un message : « Voici la lettre de renouvellement signée ce jour ».

L’employeur considérait cette signature comme une preuve de l’accord du salarié. Pourtant, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Appréciation des juges

La haute juridiction rappelle que la simple signature sur une lettre de renouvellement ne vaut pas accord exprès et non équivoque. Elle constitue un accusé de réception, et non une acceptation claire et libre de renouvellement. En l’absence d’un consentement explicite, le renouvellement est jugé nul.

Conséquence juridique

Dans cette affaire, la rupture du contrat, intervenue après la date de fin de la période initiale, a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation pour le salarié.

À retenir

Le renouvellement de la période d’essai est possible une seule fois, si un accord de branche étendu le prévoit ;
Il doit faire l’objet d’un accord écrit, exprès et non équivoque du salarié avant l’échéance de la période initiale ;
La simple signature d’une lettre ou un accusé de réception ne suffisent pas ;
En l’absence d’un tel accord, la rupture du contrat après la fin de la période initiale peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sources :