Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?

"En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle.

Ainsi, l’employeur peut valablement laisser le choix à son salarié, entre la rupture conventionnelle homologuée et un licenciement pour faute grave, voire lourde.

Dans cette affaire, le salarié n’ayant pas fait valoir son droit de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle, avait tenté d’obtenir la nullité de la rupture, en raison de la pression exercée sur lui par son employeur, qui l'avait menacé d'un licenciement.

Sa demande est rejetée, le salarié n’apportant pas la preuve d’un vice de son consentement. L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture conventionnelle ne suffit pas à en affecter la validité."

Source : www.infodoc-experts.com - social 11/2023

RÉFÉRENCES Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-16957