La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est
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10 oct.1 min de lecture
Forfait jours : un accord valide c’est bien, le respecter c’est mieux !
Les conventions et accords instaurant un régime de forfait annuel en jours doivent prévoir des garanties en matière de suivi de la charge de
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2 oct.2 min de lecture
Le CDD conclu avant un CDI est déduit de la période d'essai du salarié
Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. T2F RH
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18 sept.1 min de lecture
L’état d’ébriété est-il une cause de licenciement ?
Etat ébriété. Ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave
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8 juil.1 min de lecture
Visite de reprise : L’employeur a l’obligation de l’organiser
Dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt pour cause de maladie non professionnelle d’au moins 30 jours, l’employeur doit sai
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16 mai1 min de lecture
Les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
La lettre doit indiquer l'objet de L'entretien entre le salarié et l'employeur et préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien. El
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5 mars1 min de lecture
Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral
Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral a-t-il un impact sur la validité du licenci
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26 févr.1 min de lecture
Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
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14 déc. 20231 min de lecture
Vidéosurveillance : attention au respect des formalités !
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, à la condition que le disposit
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7 déc. 20231 min de lecture
Renouvellement du titre de séjour : L’absence de demande justifie le licenciement
L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’exp
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28 nov. 20231 min de lecture
Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?
En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture convention
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25 sept. 20231 min de lecture
Dans quelles conditions un salarié en accident du travail peut-il être licencié ?
Selon les dispositions légales, au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une mal
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18 sept. 20231 min de lecture
Inaptitude : attention à la mention relative à la dispense de reclassement
Sur l’avis d’inaptitude, la mention « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa sant
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4 juil. 20231 min de lecture
Inaptitude et obligation de recherche de reclassement
En cas d’inaptitude, l’employeur doit notifier au salarié, les motifs s’opposant à son reclassement, avant de procéder à son licenciement.
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27 avr. 20232 min de lecture
La procédure d'abandon de poste
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de
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13 mars 20231 min de lecture
Vidéosurveillance : conditions de recevabilité de la preuve
L’employeur a tout intérêt à respecter les formalités obligatoires liées à l’utilisation d’un système de vidéosurveillance.
À défaut, les v
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9 mars 20231 min de lecture
Indemnités transactionnelles de licenciement : régime d’imposition
"Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il...
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19 janv. 20231 min de lecture
Assurance chômage : Présomption de démission en cas d’abandon de poste
"Le Président de la République a annoncé que dans les prochaines années, l’objectif est d’atteindre le plein emploi. Afin de suivre ce...
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30 nov. 20224 min de lecture
Application d’une clause de non-concurrence : sous quelles conditions ?
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
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23 nov. 20221 min de lecture
Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
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