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Inaptitude et obligation de recherche de reclassement

"En cas d’inaptitude, l’employeur doit notifier au salarié, les motifs s’opposant à son reclassement, avant de procéder à son licenciement.


À défaut, l’employeur sera redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.

Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


obligation de reclassement inaptitude

Dans cette affaire, l’employeur avait licencié le salarié déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise, sans lui avoir notifié par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement. Le salarié avait contesté le licenciement et obtenu la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité de 12 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation en a décidé autrement."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | 03/07/2023



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