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Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral

"Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral a-t-il un impact sur la validité du licenciement ?


Le manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral n'est pas de nature à justifier la nullité du licenciement.


Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral

Une salariée victime de harcèlement moral conteste son licenciement reprochant à l’employeur de ne pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires. Elle soutient que le comportement qui lui est reproché se rattache à des déficiences organisationnelles repérées et non traitées par l’employeur, et que les conflits qui lui ont été imputés ont été rendus possibles du fait de ces carences. Elle souhaite ainsi obtenir la nullité du licenciement.


Bien qu’ayant obtenu gain de cause dans un premier temps, cette analyse est finalement écartée, la nullité n’étant pas expressément prévue par la loi."


Source : www.infodoc-experts.com - 05/03/2024 | Social

RÉFÉRENCES

Cass. Soc. 14 février 2024, n° 22-21464

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