Prime carburant 2026 : Le plafond d'exonération relevé à 1 000 euros par salarié
MISE À JOUR DU 30 SEPTEMBRE 2026
Une semaines après notre article consacré au passage du plafond de 300 à 600 euros, le gouvernement a de nouveau relevé la limite d'exonération de la prime carburant. Les employeurs peuvent désormais verser jusqu'à 1 000 euros par salarié au titre de 2026, sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu, dans un cadre qui reste temporaire et dont les textes ne sont pas encore parus.
L'annonce a été faite le 22 septembre 2026 à Bercy, dans un communiqué de presse n° 1054 consacré à l'extension des aides face à la hausse des carburants, pour un coût global estimé par le gouvernement à 450 millions d'euros. Le Code du travail numérique a publié dès le lendemain une fiche qui détaille les règles applicables.
Pour un dirigeant ou un responsable paie, la question est concrète : il reste trois mois pour décider, formaliser et verser.
Un troisième niveau de plafond en quelques mois
La prime carburant repose sur l'article L3261-3 du code du travail. Elle permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par le salarié pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Hors période exceptionnelle, la part carburant est exonérée dans la limite de 300 euros par an.
Depuis le printemps, ce montant a évolué deux fois :
Période | Plafond carburant | Fondement |
Régime de droit commun | 300 € par an | |
Annonce du 21 mai 2026 | 600 € par an | Actualité BOSS du 6 août 2026, reprise par l'Urssaf le 19 août 2026 |
Annonce du 22 septembre 2026 | 1 000 € par an |
Le communiqué du 22 septembre précise que le plafond est fixé « de manière exceptionnelle » à 1 000 euros par an, « afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir leurs salariés prenant la voiture pour se rendre au travail ».
La fiche du Code du travail numérique rattache ce montant aux primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce que couvre l'exonération
Dans la limite de 1 000 euros par an et par salarié, la prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS comprises, ainsi que d'impôt sur le revenu. L'exclusion de l'assiette de la CSG découle de l'article L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le plafond s'apprécie sur l'année. Un employeur qui a déjà versé 600 euros à un salarié depuis le début de l'été peut donc, d'ici au 31 décembre, lui accorder un complément de 400 euros dans les mêmes conditions. À l'inverse, une prime annuelle de 1 200 euros ne serait exonérée qu'à hauteur de 1 000 euros : les 200 euros excédentaires seraient réintégrés dans l'assiette des cotisations et dans le revenu imposable du salarié.
Le montant reste libre. Le ministre chargé des PME, Serge Papin, a rappelé lors de la conférence de presse que la prime est versée par « l'employeur qui le veut et qui le peut », pour un montant compris entre 0 et 1 000 euros.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Deux verrous posés par le régime habituel sont levés jusqu'au 31 décembre 2026.
Le premier concerne la desserte : la prime peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail du salarié est accessible en transports en commun.
Le second concerne le cumul, traité plus bas.
Restent exclus du dispositif, en application des articles R3261-11 à R3261-13 du code du travail, les salariés qui disposent d'un véhicule mis à disposition en permanence par l'employeur avec prise en charge du carburant, et ceux qui bénéficient d'un transport collectif gratuit organisé par l'entreprise. Pour les premiers, la question relève de l'avantage en nature véhicule de fonction.
Le cumul avec l'abonnement de transport, admis jusqu'à la fin de l'année
En temps normal, la prime carburant ne se cumule pas avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement de transport public. Cette interdiction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026 : un salarié dont l'employeur rembourse déjà une partie du titre de transport peut aussi percevoir la prime carburant.
Cette souplesse vise en pratique les salariés qui combinent voiture et transport en commun, par exemple un trajet en véhicule jusqu'à une gare ou un parking relais. Elle suppose de revoir le paramétrage des rubriques de paie, souvent construites sur l'exclusivité des deux prises en charge.
Des textes encore attendus, une tolérance déjà admise
À la date de publication de cet article, ni le décret ni l'arrêté destinés à modifier le régime social de la prime ne sont parus au Journal officiel. Ce décalage existait déjà pour le plafond de 600 euros. Le BOSS, puis l'Urssaf, avaient admis que les employeurs anticipent les nouvelles règles dans leurs déclarations sociales au titre de 2026.
Le Code du travail numérique reprend cette position pour le plafond de 1 000 euros : les employeurs peuvent intégrer la mesure dans leurs déclarations de l'année sans attendre la publication des textes. Il faut néanmoins surveiller le Journal officiel et une éventuelle mise à jour du BOSS. Le texte définitif pourra préciser des points que les annonces laissent ouverts, dont l'articulation avec la limite globale commune au forfait mobilités durables et aux autres frais de transport personnels.
Mettre en place la prime avant le 31 décembre
Le relèvement ne change rien au formalisme. Pour sécuriser l'exonération en cas de contrôle, plusieurs étapes restent incontournables.
Choisir l'acte de mise en place. La prime est instaurée par accord d'entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe (article L3261-4 du code du travail). Une entreprise qui verse déjà la prime doit modifier l'acte existant pour relever le montant.
Appliquer des règles identiques. La prise en charge bénéficie, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, à l'ensemble des salariés remplissant les conditions. Réserver la prime aux véhicules thermiques en écartant les véhicules électriques ou hybrides rechargeables expose à un redressement.
Documenter l'éligibilité. Attestation du salarié sur la distance parcourue et, tant que les critères alternatifs demeurent, sur la situation qui ouvre droit à la prime.
Paramétrer la paie. Nouveau plafond annuel, cumul avec l'abonnement, suivi des sommes déjà versées depuis janvier : les logiciels comme doivent être ajustés avant le prochain versement.
Le calendrier est serré. Toute somme versée à compter du 1er janvier 2027 relèvera à nouveau du régime de droit commun, sauf prolongation annoncée d'ici là. Pour une entreprise dotée d'un CSE, la consultation doit donc être programmée dès octobre afin de permettre un versement en novembre ou avec la paie de décembre.
Un arbitrage à replacer dans la politique de rémunération
La prime carburant s'ajoute à d'autres leviers exonérés utilisés en fin d'année, comme les bons d'achat et chèques cadeaux. Chacun obéit à ses propres plafonds et conditions. Avant de décider d'un montant, un point d'ensemble sur les dispositifs de mobilité et de pouvoir d'achat déjà en place évite les doublons et les incohérences entre catégories de salariés. Un audit social ciblé sur ces avantages permet de vérifier que la politique retenue reste défendable face à l'Urssaf.
À retenir
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La prime carburant à 1 000 euros donne aux employeurs une marge réelle d'ici la fin de l'année, mais repose sur une annonce gouvernementale et une tolérance administrative, pas encore sur un texte publié. Les entreprises qui décident d'en faire usage ont intérêt à formaliser rapidement leur décision et à documenter chaque versement.
Le pôle social de T2F Expert-Comptable, à Toulouse et à Paris, et l'équipe de gestion de la paie T2F-RH accompagnent les TPE, PME et grandes entreprises dans la rédaction des actes, la consultation du CSE et l'intégration de la prime en paie. D'autres analyses sont disponibles sur notre blog social.
