Prime carburant 2026 : Le plafond d'exonération grimpe de 300 à 600 euros
Le prix du carburant pèse directement sur le budget des salariés qui utilisent leur véhicule pour rejoindre leur poste, et les entreprises disposent d'un levier réglementaire pour amortir cette charge sans alourdir leur masse salariale.
La prime carburant, prévue par le code du travail, connaît une transformation notable pour l'année 2026 : son plafond d'exonération double et les conditions qui en réservaient l'accès à certains salariés sont provisoirement écartées. Pour un dirigeant ou un DRH, cette évolution ouvre une marge de manœuvre réelle en matière de pouvoir d'achat, à condition de respecter un cadre précis et de ne pas perdre de vue son caractère temporaire.
La prise en charge des frais de carburant repose sur l'article L3261-3 du code du travail. Elle permet à un employeur de couvrir tout ou partie des dépenses de carburant, ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagées par un salarié pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Le dispositif reste facultatif : rien n'oblige une entreprise à le mettre en place, contrairement à la prise en charge partielle des abonnements de transport public.
Avant 2026, l'accès à cette prime était réservé à des situations précises.
Le salarié devait résider ou travailler dans une commune non desservie par un service de transport collectif régulier, ou en dehors d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, ou encore justifier d'horaires de travail incompatibles avec les transports en commun, par exemple un travail de nuit.
L'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu était plafonnée à 300 euros par salarié et par an au titre du carburant, dans une limite globale de 600 euros incluant d'autres dispositifs de mobilité comme le forfait mobilités durables.
Un plafond doublé pour l'année 2026
Face à la hausse des prix à la pompe, le Premier ministre a annoncé le 21 mai 2026 un relèvement du plafond de la prime carburant. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a confirmé cette mesure par un communiqué du 6 août 2026 : pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, le plafond d'exonération propre aux frais de carburant passe de 300 à 600 euros par an et par salarié. Une entreprise peut donc, à elle seule, doubler l'avantage exonéré qu'elle accorde à ses collaborateurs sans générer de charges sociales ni d'impôt sur le revenu supplémentaires, dans la limite fixée.
Ce relèvement s'appuie sur un changement de niveau de norme. Une décision du Conseil constitutionnel n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 a jugé que la fixation du montant de ce plafond relevait du pouvoir réglementaire, ce qui permet désormais de l'ajuster par arrêté ministériel plutôt que par décret. L'exonération elle-même reste fondée sur l'article 81, 19° ter b du code général des impôts et sur les articles L136-1-1 et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Des conditions d'accès temporairement assouplies
Le doublement du plafond s'accompagne d'un second changement, tout aussi concret pour les services paie : deux conditions qui limitaient jusqu'ici le bénéfice de la prime sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2026.
La condition de desserte en transport collectif disparaît temporairement. Un salarié peut percevoir la prime même si son domicile ou son lieu de travail est desservi par un service public de transport régulier.
L'interdiction de cumul avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport public est levée. Un salarié peut donc recevoir la prime carburant tout en bénéficiant du remboursement de son titre de transport.
Concrètement, la quasi-totalité des salariés peut désormais entrer dans le champ du dispositif, qu'ils disposent ou non d'une alternative aux transports en commun. Les salariés à temps partiel restent éligibles selon les règles habituelles, avec une prise en charge alignée sur celle d'un temps plein dès lors que leur durée de travail dépasse la moitié de la durée légale ou conventionnelle.
⚠️Ce changement de philosophie reste temporaire, puisque les deux conditions suspendues ont vocation à se réappliquer au 1er janvier 2027, sauf nouvelle prolongation annoncée d'ici là.
La tolérance administrative du BOSS
Au moment de la publication du communiqué du 6 août 2026, le décret et l'arrêté qui doivent formellement acter ces évolutions n'étaient pas encore parus au Journal officiel. Le BOSS a néanmoins précisé qu'il serait admis, par tolérance, que les employeurs aient anticipé ces modifications dans leurs déclarations sociales au titre de l'année 2026, avant même la parution des textes.
Pour un service paie, cela signifie qu'une entreprise ayant déjà appliqué le plafond de 600 euros ou supprimé les conditions d'éligibilité sur ses bulletins de paie 2026 ne devrait pas être pénalisée lors d'un contrôle URSSAF, sous réserve que les autres règles du dispositif soient respectées. Cette tolérance ne dispense toutefois pas de suivre la publication définitive des textes, qui pourra préciser des points que le communiqué n'aborde pas.
Les points de vigilance pour l'employeur
Ce régime favorable ne dispense pas de respecter le formalisme habituel de la prime carburant, et plusieurs erreurs restent sanctionnées lors d'un contrôle.
La mise en place reste facultative. L'employeur choisit librement d'instaurer la prime, d'en fixer le montant dans la limite du plafond, et peut décider de ne pas suivre le relèvement à 600 euros.
Le dispositif doit être formalisé par accord collectif ou par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe, et bénéficier à l'ensemble des salariés selon des règles identiques fondées sur la distance domicile-travail.
Une entreprise ne peut pas réserver l'avantage aux seuls véhicules thermiques et exclure par principe les salariés en véhicule électrique ou hybride rechargeable, sous peine de redressement.
Les salariés doivent être informés au moins un mois avant l'entrée en application du dispositif ou de sa modification.
L'employeur doit conserver les justificatifs de trajets ou les attestations sur l'honneur des salariés, ainsi que la trace des versements, pour sécuriser l'exonération en cas de contrôle.
Faire le point sur l'ensemble des dispositifs de mobilité déjà en place dans l'entreprise
Avant de relever le montant versé, il est utile de faire le point sur l'ensemble des dispositifs de mobilité déjà en place dans l'entreprise, prime de transport, forfait mobilités durables ou prise en charge des abonnements, afin de vérifier que le cumul reste cohérent avec le nouveau cadre. La formalisation, par avenant à un accord existant ou par décision unilatérale actualisée, doit intervenir avant tout versement au plafond relevé, et le CSE doit être informé ou consulté selon les cas.
Les entreprises qui gèrent leur paie en interne ont intérêt à documenter dès maintenant les versements effectués au titre de 2026 en lien avec la tolérance du BOSS, de façon à pouvoir justifier leur position si les textes définitifs, une fois publiés, apportaient des précisions différentes de celles annoncées en août. Un accompagnement par le pôle social de T2F ou par l'équipe gestion de la paie de T2F-RH permet de sécuriser cette mise en œuvre et d'ajuster le paramétrage des logiciels de paie en conséquence.
A retenir :
Le plafond d'exonération de la prime carburant passe de 300 à 600 euros par salarié et par an pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Les conditions liées à la desserte en transport collectif et à l'interdiction de cumul avec l'abonnement de transport public sont suspendues sur la même période.
Le BOSS admet, par tolérance, que les entreprises aient appliqué ces règles avant la publication du décret et de l'arrêté officiels.
La mise en place reste facultative et suppose un accord collectif ou une décision unilatérale, une consultation du CSE et une information des salariés un mois à l'avance.
Le dispositif doit bénéficier à tous les salariés selon des règles identiques, y compris ceux qui utilisent un véhicule électrique ou hybride.
Le régime 2026 de la prime carburant offre une occasion concrète de renforcer le pouvoir d'achat des salariés sans coût de charges pour l'entreprise. Reste que ce cadre est provisoire et que sa mise en œuvre doit être documentée avec soin, en particulier tant que les textes réglementaires définitifs ne sont pas publiés.
Le cabinet T2F Expert-Comptable, à Toulouse et à Paris, accompagne les dirigeants et DRH dans la formalisation de ces dispositifs de mobilité et leur intégration en paie.
Le 15 09 2026
Par Sarah CABIZZA
Directrice du Pôle Social Groupe T2F Expert-Comptable
Tél. bureau : 05 61 54 39 60
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