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Sanction du non-respect du droit à l’image

"Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.


La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. 


sanction non respect droit a l image salarié

Contestant son licenciement, un salarié demande également des dommages et intérêts au titre de la violation de son droit à l'image par son employeur.  Il reproche à ce dernier d’avoir utilisé son image sans son accord au sein d’une plaquette commerciale diffusée auprès des clients de l’entreprise. Il n’a pas obtenu gain de cause faute d’avoir produit de pièces utiles à l'appui de sa demande.


Ce raisonnement est censuré : en l’absence d’accord et dès lors que l’employeur ne conteste pas avoir utilisé l'image du salarié, ce dernier doit voir sa demande acceptée."


Source : www.infodoc-experts.com - Social 23/02/2024

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-18014




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