"Mesurer, publier, progresser et le cas échéant, corriger, tel est le leitmotiv des employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’index égalité professionnelle. Le dispositif ne cesse d’évoluer depuis sa création et les obligations pour les entreprises se renforcent presque chaque année. Vous êtes nécessairement concernés par les dernières évolutions, il est temps de découvrir dans quelle mesure.
Mesurer pour publier
Les entreprises et UES dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés doivent calculer les écarts de rémunération et d'évolution de carrière au travers de 4 indicateurs (5 pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
Pour le calcul de l’index, un simulateur est mis à disposition par le ministère du Travail : accessible ici.
Publier pour informer, progresser et corriger
Publication interne et externe à l’entreprise de la note et le résultat obtenu à chaque indicateur
La note globale et le résultat obtenu à chaque indicateur au titre d’une l’année N doivent être publiés avant le 1er mars de l’année N+1.
La publication se fait sur le site internet de l’entreprise, et doit rester en ligne jusqu’à la publication de l’année suivante. Elle doit être visible et lisible. En l’absence de site internet, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Ces éléments doivent être transmis au CSE par le biais de la BDESE (base de données économique, sociales et environnementales), ainsi qu’à l’administration par le biais d’une télédéclaration : https://index-egapro.travail.gouv.fr/
Publication des objectifs de progression ou des mesures correctives
Nouveauté à compter de 2022, les mesures qui vont devoir être prises varient en fonction de la note globale obtenue par l’entreprise :
Si la note est inférieure à 85 points : des objectifs de progression doivent être fixés et publiés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte
Si la note est inférieure à 75 points : des mesures de correction doivent être fixées pour atteindre cette note dans les 3 ans maximum. À défaut une pénalité financière est applicable.
Un score inférieur à 75 points impose la prise de mesures de correction ET d’objectifs de progression.
L’accord ou la décision unilatérale doit être déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Dès ce dépôt opéré, l’entreprise doit communiquer au plus tôt sur les objectifs de progression et/ ou les mesures de correction. Cette communication se fait :
Sur le site internet de l’entreprise (même page que la note globale et la note obtenue pour chaque indicateur). La communication doit rester en ligne jusqu’à l’atteinte du score de 85 ou 75 points selon la situation
Auprès des salariés et par tout moyen pour les mesures de correction. Pour les objectifs de progression cette information des salariés par tout moyen n’est requise qu’en l’absence de site internet
Auprès du CSE en alimentant la BDESE
Auprès de l’administration : https://index-egapro.travail.gouv.fr/ "
Source : www.infodoc-experts.com - Social | Septembre 2022
