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Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place ou de mise à jour du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
29 juin2 min de lecture
L'Unité Économique et Sociale (UES) : Risques et enjeux pour l'entreprise.
L'Unité Économique et Sociale (UES), un concept clé du droit social français. Pourquoi et comment la mettre en place ? les risques
29 janv. 20255 min de lecture
Les négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise (NAO)
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été dési
6 nov. 202410 min de lecture
Travail de nuit : Quelles contreparties pour le salarié?
Le recours au travail de nuit est autorisé de manière exceptionnelle et si l’activité de l’entreprise le justifie. le travail de nuit est c
25 sept. 20242 min de lecture
Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
26 févr. 20241 min de lecture
Compte professionnel de prévention (C2P) : Déclaration des salariés exposés en DSN
"Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition...
21 sept. 20232 min de lecture
Comptes à l’étranger : N’oubliez pas de les déclarer chaque année
Les contribuables doivent déclarer chaque année les comptes qu’ils détiennent à l’étranger, sous peine de sanction.
Les personnes physique
23 mai 20234 min de lecture
Le recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires...)
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
13 avr. 20239 min de lecture
Les risques du travail dissimulé
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité...
13 avr. 20232 min de lecture
Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
15 mars 20232 min de lecture
Durées maximales du travail, repos obligatoires, décomptes du temps de travail
"La durée légale du travail est de 35 heures, mais les salariés peuvent travailler moins (temps partiel) ou plus (heures...
9 mars 20232 min de lecture
Les entretiens obligatoires avec le salarié
En dehors de l'entretien annuel d'évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l'employeur a l'obligation d'o
22 févr. 20232 min de lecture
Déclaration d'un accident du travail : Emettre des réserves
L'employeur doit déclarer (sauf accidents bénins constatés dans un registre) tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'
10 févr. 20233 min de lecture
Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
23 nov. 20221 min de lecture
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