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Le recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires...)

"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.



Obligation de vigilance :


Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;

  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.


Toutefois, si vous êtes un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit.


Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit.


Bon à savoir : Pour contrôler la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.


Sanction des manquements à l’obligation de vigilance :


A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.


De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.


Obligation de diligence :


De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bon à savoir : A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les annulations visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à :

  • 15 000 € pour une personne physique ;

  • 75 000 € pour une personne morale.


2 - La solidarité financière


Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être appliqué à plusieurs titres :

  • en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance ;

  • en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé ;

  • en tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre averti et qui n'a pas fait cesser l'infraction ;

  • en tant que société mère ou holding.

Dans ce cas, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction (NB : ni la lettre d'observations, ni le procès verbal pénal établis à l'encontre de votre sous-traitant ne peuvent vous être communiqués).


Bon à savoir En cas de pluralité de donneurs d’ordre, le chiffrage peut être proratisé :

  • soit au réel, s’il est possible de déterminer l’assiette exacte éludée pour réaliser la prestation au profit de chacun des donneurs d’ordre (sur la base du nombre de salariés non déclarés, du montant des salaires versés en espèces, de la durée de l’infraction de travail dissimulé, des facturations minorées ou occultées…) ;

  • soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du chiffre d’affaires réalisé par les salariés dissimulés.

La répartition au prorata du montant dû par chaque donneur d’ordre solidaire est établie en fonction des travaux ou des prestations réalisées et sur la base des devis, bons de commandes ou de travaux, des factures et des contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées par le biais du travail dissimulé.


La solidarité financière du dirigeant :


Si vous exercez, en droit ou en fait, la direction d’une société verbalisée pour travail dissimulé et si vous êtes à l’origine de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales, le tribunal judiciaire pourra vous déclarer solidairement responsable des cotisations et contributions éludées et des sanctions pécuniaires infligées à votre société.

Dans ce cas, l’Urssaf :

  • vous assigne tout d’abord devant le président du tribunal judiciaire, en vue d’obtenir la reconnaissance de votre responsabilité de dirigeant solidaire ;

  • puis engage le recouvrement des cotisations dues.

Même si vous contestez cette décision, l’Urssaf peut prendre des mesures conservatoires en vue de préserver sa créance.


La solidarité financière des entreprises étrangères :


Comme pour vos cocontractants français, vous devez satisfaire à votre obligation de vigilance et procéder aux mêmes vérifications dès la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution lorsque la prestation est réalisée par un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger.


Pour ce faire votre cocontractant étranger doit vous fournir :

  • dans tous les cas :

    • son numéro de TVA intracommunautaire (ou, s’il n’est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France) ;

    • un document attestant de la régularité de sa situation à l’égard du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, ou d'une convention internationale de Sécurité sociale ;

  • lorsque la législation de son pays de domiciliation le prévoit :

    • un document de l'organisme chargé du régime social obligatoire mentionnant que votre cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ;

    • ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale délivrée par l'Urssaf ;

  • lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :

    • soit un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant de cette inscription ;

    • soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

    • ou pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation à ce registre.


Bon à savoir : Les entreprises étrangères sans établissement en France qui emploient un ou plusieurs salariés en France relèvent de l’Urssaf service firmes étrangères. Ce service vous permet d’enregistrer toutes vos démarches administratives (immatriculation de la société, déclaration d’emploi et de cessation d’activité...) et vous accompagne dans la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Afin de simplifier vos formalités sociales liées à l'emploi de salariés et vous faire gagner du temps dans la gestion administrative de votre personnel : l’Urssaf vous propose le service titre firmes étrangères.



3 - Les entreprises étrangères intervenant en France :


En matière de Sécurité sociale la législation applicable est celle du territoire sur lequel s’exerce l’activité professionnelle : c’est le principe de territorialité.


Ce principe s’applique quels que soient :

  • la nationalité du travailleur et son lieu de résidence ;

  • la nationalité de l’employeur et le lieu où il est implanté.

Toutefois, le droit peut déroger à ce principe notamment par le biais du détachement.

On entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va exercer temporairement son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

En règle générale, la durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois.


Vous êtes un employeur établi hors de France qui détache des salariés en France : quelles sont vos obligations ?


Réglementation applicable

Si vous êtes un employeur ou une entreprise de travail temporaire établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, le contrat de travail des salariés détachés subsiste pendant la période de détachement.

Vous devez également respecter les principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail : salaire minimum, durée du temps de travail, repos, travail de nuit, congés et conditions de travail (hygiène, sécurité, santé au travail, emploi des mineurs, hébergement…), ainsi que la convention collective applicable dans le domaine.

À compter du 30 juillet 2020, pour les détachements supérieurs à 12 mois (ou 18 mois sous réserve d’autorisation de la Dreets), vous êtes tenus de respecter l’ensemble du droit du travail français (sauf les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail).


Modalités du détachement

Vous devez effectuer une déclaration préalable au détachement de vos salariés auprès de la Dreets.


Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.


Elle se substitue à l'ensemble des obligations déclaratives préalables prévues par la réglementation du travail.


Les entreprises de transports non établies en France, qui réalisent au moins une opération de transport en France doivent, au préalable, effectuer une télé-déclaration de détachement. Une attestation leur sera communiquée. Un exemplaire doit se trouver dans la cabine du conducteur.


Il existe par ailleurs une déclaration et des obligations spécifiques pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France.


Pour en savoir plus sur ces documents et leurs modalités de transmission, consultez le site du ministère du Travail.


D’autre part, vous devez désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (notamment de l’Urssaf et de l’inspection du travail) pendant la durée de la prestation.


En cas de contrôle

Vous devez tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire « A1 » de chaque salarié concerné, dûment complété et signé. Ce document atteste du maintien du travailleur au régime de protection sociale du pays d’origine.

  • à défaut de formulaire « A1 », un document attestant de l’immatriculation temporaire de chaque salarié concerné à la Sécurité sociale française (attestation de vigilance de l’Urssaf datant de moins de six mois).

Vous devez d’autre part tenir à la disposition des agents de contrôle :

  • l’autorisation de travail de l’État d’origine ;

  • les bulletins de paie de chaque salarié détaché lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois.


Vous êtes le donneur d’ordre d’une entreprise établie hors de France détachant des salariés en France : quelles sont vos obligations ?


Si vous êtes le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage d’un prestataire de services établi hors de France détachant temporairement des salariés en France, vous devez vérifier, avant le début du détachement, que votre cocontractant s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail et a désigné un représentant en France.


Ces obligations ne s’imposent pas aux particuliers ayant recours à un prestataire de services établi hors de France pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint.


Si votre cocontractant détachant des salariés en France n’a pas réalisé de déclaration préalable de détachement auprès de la Dreets, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.


Cette déclaration doit être faite via l’outil de déclaration en ligne « Sipsi » sur le site du ministère du Travail sous peine de sanction pécuniaire et éventuellement de suspension de la prestation de services.


Sanctions


Employeur établi hors de France


En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans.


Donneur d’ordre


En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, le donneur d’ordre s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues pour l’employeur.

En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, il s’expose aussi à l’application d’une pénalité à sa charge exclusive, sanctionnant le défaut de déclaration subsidiaire de détachement (prévue lorsque l’employeur établi hors de France n’a pas lui-même effectué les déclarations auxquelles il est tenu).


Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur.


Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

Cette pénalité est recouvrée par les organismes de recouvrement, dans des conditions de droit commun.


Vous êtes un travailleur détaché en France : quelles sont vos obligations ?


Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France doivent, lorsqu’ils sont sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur formulaire « A1 ».


Lorsque le travailleur détaché n’est pas en mesure de produire ce formulaire, il incombe à l’employeur établi hors de France, à son représentant en France, ou au donneur d’ordre de le mettre à disposition des agents de contrôle.


Que faire en cas d’accident du travail concernant un salarié détaché ?


Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration doit être envoyée à l'inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception.


Cette obligation incombe à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre accueillant le salarié détaché. À défaut, c’est à l’employeur établi hors de France, ou à son représentant sur le territoire français, qu’il revient d’effectuer cette déclaration."


Source : https://www.urssaf.fr/

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