Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux d’action de 2004 à ce jour.
L’intensification de cette lutte a donné lieu :
à un renforcement des sanctions pénales, civiles et administratives à l’encontre de ces pratiques ;
et à un accroissement des prérogatives des agents de contrôle de l’État et des différents organismes de protection sociale.
À ce titre, les inspecteurs de l’Urssaf détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé.
Bon à savoir : Affiliation obligatoire à la Sécurité sociale
L’adhésion à un régime de Sécurité sociale n’est pas optionnelle. La France a fait le choix d’une couverture sociale universelle qui engage l’ensemble des acteurs dans son financement. Elle est fondée sur un principe central de solidarité nationale.
Le socle juridique communautaire et national ainsi que la jurisprudence rappellent que « sont affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, […] une activité professionnelle non salariée ».
Le refus délibéré de s’affilier à un régime de Sécurité sociale est sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi que de 15 000 € d’amende. Le fait pour une personne d’inciter à la désaffiliation est constitutif d’un délit puni par une peine de 2 ans de prison ainsi que de 30 000 € d’amende."
Source : https://www.urssaf.fr
Principaux textes :
Article L8211-1 code du travail
Article L111-1 code de la Sécurité sociale
Article L111-2-1 code de la Sécurité sociale
Article L114-18 code de la Sécurité sociale
