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Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?

"L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.

L’employeur qui a connaissance de plusieurs fautes commises par le salarié mais choisit de n'en sanctionner que certaines, ne peut plus, par la suite, prononcer une nouvelle sanction sur la base des faits antérieurs à la première sanction.


effets d’une sanction partielle des faits fautifs

Dans cette affaire, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en date du 19 février 2016 avant de lui notifier une mise à pied disciplinaire le 4 mars 2016. Par la suite, l’employeur engage une nouvelle procédure disciplinaire aboutissant au licenciement pour faute grave de la salariée sur la base de faits fautifs dont l’employeur a eu connaissance le 3 mars 2016.

Ces faits fautifs, connus, mais non sanctionnés lors de la notification de la mise à pied disciplinaire ne pouvaient justifier une nouvelle mesure disciplinaire." Source : www.infodoc-experts.com - Social - 21/11/2022



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